Découvrez les situations où vous êtes responsable de l’élagage

Vous souhaitez élaguer des arbres sur la voierie, il est de votre responsabilité de prendre en charge l’élagage si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• l’arbre est planté en propriété privée et déborde sur le domaine public où est situé la ligne électrique,
• l’arbre a été planté après la construction de la ligne électrique qui est au-dessus du domaine privé,
• l’arbre est à proximité du câble qui alimente la propriété.
   

Faites appel à une entreprise agréée de votre choix et à vos frais, après un contact préalable avec nos équipes via le formulaire Déclaration d’Intention de Commencement de travaux.

Important

• En cas de chute d’arbre sur la ligne électrique, vous êtes responsable des dommages causés sur la ligne. Nous demandons donc la réparation des préjudices subis.
• L’élagage doit être réalisé en augmentant d’au moins un mètre les distances prévues à la construction des lignes (norme NFC 11-201).